JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 5

Article 5

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.


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Version 1

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.