Arrêté du 22 mai 2010

Article 5

Créé le 28 mai 2010

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.