Arrêté du 30 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2009

Art. 4

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Extension des destinataires des données de la BNV-D

Résumé. Les données de la BNV-D peuvent être transmises à plus d'organismes, y compris les offices de l'eau et les ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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