Arrêté du 22 mai 2008

Article 6

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Article 6

Gel environnemental.
En application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'acceptation des parcelles en jachère pour les aides agricoles), le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime (Bandes tampons près des cours d'eau). Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2010

Créé le 2 juin 2008 · Abrogé le 19 décembre 2010

Gel environnemental.
En application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'acceptation des parcelles en jachère pour les aides agricoles), le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime (Bandes tampons près des cours d'eau). Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 18 décembre 2010

En vigueur du lundi 2 juin 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance