Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 7
Créé le 2 juin 2008 · Abrogé le 19 décembre 2010
Gel environnemental.
En application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'acceptation des parcelles en jachère pour les aides agricoles), le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime (Bandes tampons près des cours d'eau). Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles).