Arrêté du 22 mai 2006

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.

1. La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :

a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou

b) Satisfont aux exigences énoncées à l'

article 16

, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2006

Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.

1. La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :

a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou

b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-05-22 art. 16, annexecite  Règlement (CE) 1774/2002 2002-10-03 art. 16, annexe VIII

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 31

Source : Légifrance