Arrêté du 22 mai 2006

Article 2

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Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :
«

  • le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
  • la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :
«

  • le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
  • la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes.
»

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