L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :

« - le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;

- la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes. »