Arrêté du 22 mai 2006

Article 1

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Article 1

Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par l'alinéa suivant :
« - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. »

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Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par l'alinéa suivant :
« - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. »

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