Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par l'alinéa suivant :

« - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. »