Arrêté du 22 mai 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 1997

L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance