JORF n°127 du 3 juin 1997

Arrêté du 22 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu les arrêtés des 12 janvier, 28 avril, 6 octobre et 1er décembre 1994, 13 septembre 1996 et 24 mars 1997 ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 mars 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'inscription ou la réinscription des stimulateurs cardiaques publiée par arrêtés des 12 janvier, 28 avril, 6 octobre et 1er décembre 1994, 13 septembre 1996 et 24 mars 1997 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables,
implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est transférée à la Société Saint-Jude Medical Inc. (USA).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8908
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1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'INSCRIPTION OU LA REINSCRIPTION DES STIMULATEURS CARDIAQUES PUBLIEE PAR ARRETES DES 12-01-1994,28-04-1994,06-10-1994 (NON PUBLIES),01-12-1994,13-09-1996,24-03-1997 AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST TRANSFEREE A LA SOCIETE SAINT-JUDE MEDICAL INC. (USA).

Fait à Paris, le 22 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart