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Arrêté du 22 juin 2026

modifiant l'arrêté du 18 juin 2026 modifiant les modalités d'inscription des prothèses mammaires externes au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de renouvellement des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté réduit la durée d'utilisation minimale pour le renouvellement de certains dispositifs médicaux, passant de 18 à 12 mois.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2026 (Remboursement des prothèses mammaires externes) modifiant les modalités d'inscription des prothèses mammaires externes au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), publié le 19 juin 2026 (NOR : SFHS2613155A), texte 21 sur 72,

Arrêtent :

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Modification des durées de prise en charge pour certains dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les codes et réduit la durée d'utilisation minimale pour le renouvellement de la prise en charge de certains dispositifs médicaux, passant de 18 à 12 mois.

L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé est ainsi modifié :
1. Le code : « 2463476 » est remplacé par le code : « 2464376 » ;
2. Les dispositions mentionnées au 2.a sont ainsi modifiées :
a) Dans la nomenclature du code 2464376, la phrase « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. » est remplacée par la phrase : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. » ;
b) Dans la nomenclature du code 2461679, la phrase « La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. » est remplacée par la phrase : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. »

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 22 juin 2026
Article 1
Article 2