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Arrêté du 18 juin 2026

modifiant les modalités d'inscription des prothèses mammaires externes au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prothèses mammaires externes

Résumé. Les prothèses mammaires externes en silicone peuvent être remboursées après 2 mois de cicatrisation, avec un renouvellement possible tous les ans.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 (Loi pour l'amélioration de la prise en charge du cancer du sein) visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ;

Vu les trois courriers adressés par l'administration le 10 avril 2026 aux entreprises exploitant des prothèses mammaires externes en silicone afin de les informer du projet de modification de la nomenclature (LPP) afférente à ces dispositifs médicaux, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des produits de santé) ;

Vu les observations en réponse des sociétés AMOENA France SAS, ANITA France et THUASNE, respectivement en date des 20 avril, 23 avril et 27 avril 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 9 juin 2026 ;

Considérant qu'il convient, en accord avec la loi susvisée du 5 février 2025 et dans un objectif d'harmonisation des durées de renouvellement de prise en charge par l'assurance maladie des prothèses mammaires externes en silicone, de prévoir que ce renouvellement de prise en charge pourra intervenir - sauf cas particulier de renouvellement anticipé - après une durée d'utilisation minimale de 12 mois,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires externes

Résumé. Les prothèses mammaires externes en silicone peuvent être remboursées après 2 mois de cicatrisation, avec des renouvellements possibles tous les 12 mois.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section « A- Prothèses mammaires externes » :

1. Le paragraphe « 3.1.2.2.2. Prothèse mammaire externe en silicone » est modifié comme suit :

A. - Prothèses mammaires externes
Conditions générales d'attribution
3.1.2.2.2 Prothèse mammaire externe en silicone
Une prothèse mammaire externe en silicone peut être est prise en charge en fin de période de cicatrisation, après un délai minimum de 2 mois après l'opération.
Des évolutions importantes de la pathologie (sensibilité de la peau due aux effets de la radiothérapie, état des cicatrices, prise ou perte de poids associées aux traitements hormonaux…) peuvent intervenir lors de la première année suivant une mastectomie. Le renouvellement d'une prise en charge de prothèse mammaire externe en silicone peut intervenir à compter de la fin du 12e mois de prise en charge. Les renouvellements ultérieurs de prise en charge des prothèses de ces patientes se font dans un délai minimum de 12 mois, sur présentation d'une nouvelle ordonnance.
Tout renouvellement anticipé devra être conforme aux dispositions de l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale (Conditions de renouvellement des dispositifs médicaux). À compter du premier renouvellement, la prise en charge de tout renouvellement anticipé est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale (Accord préalable pour le remboursement de certains produits de santé).

2. Dans la rubrique « Société AMOENA France SAS » :

a. Dans la nomenclature des codes 2463476 et 2461679, les phrases : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. »

sont remplacées par :
« Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. » ;

b. Dans la nomenclature du code 2483445, les phrases : « La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.

« Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 18 mois. »
sont remplacées par :
« La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.
« Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 12 mois. » ;

3. Dans la rubrique « Société ANITA France. » :

a. Dans la nomenclature des codes 2405244 et 2492415, les phrases : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. » sont remplacées par : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. » ;

b. Dans la nomenclature du code 2401714, les phrases : « La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.

« Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 18 mois. »
sont remplacées par :
« La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.
« Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 12 mois. » ;

4. Dans la rubrique « Société THUASNE » :

a. Dans la nomenclature des codes 2404492 et 2490764, les phrases : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. »

sont remplacées par :
« Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. » ;

b. Dans la nomenclature du code 2440051, les phrases : « La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.

« Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 18 mois. »
sont remplacées par :
« La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales.
« Le tarif comprend les éventuels éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant cette durée de 12 mois. »

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Délai d'application des nouvelles règles de remboursement

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour le remboursement des prothèses mammaires externes commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise les conditions de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 18 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3