En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de biens immobiliers inutiles à la navigation
Résumé. Un terrain et ses bâtiments, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à l'État.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.