Arrêté du 22 juin 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Transfert de biens immobiliers inutiles à la navigation

Résumé. Un terrain et ses bâtiments, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

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