Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions à partir de l'arrêté du 8 avril 2019
Résumé. Cet article crée de nouvelles règles à partir d'un précédent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2019Sct. AnnexeArrêté du 8 avril 2019Art. null
- Arrêté du 8 avril 2019Sct. Annexe, Art. null