Arrêté du 22 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué en 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2023

Source : Légifrance