Arrêté du 22 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2022

Art. 9

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Modification du délai de communication du procès-verbal du vote électronique

Résumé. Le délai pour demander à voir le procès-verbal du vote électronique change et n'est plus de dix jours après la proclamation des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance