Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les directeurs des Français à l'étranger et de la modernisation et de l'administration territoriale
Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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