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Arrêté du 22 juin 2022

modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de consultation des procès-verbaux de vote électronique

Résumé. Un arrêté modifie le délai pour demander à consulter le procès-verbal d'un vote électronique, et désigne des responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2022 (Vote électronique sécurisé pour les Français de l'étranger) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger),

Arrêtent :

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Modification du délai de communication du procès-verbal du vote électronique

Résumé. Le délai pour demander à voir le procès-verbal du vote électronique change et n'est plus de dix jours après la proclamation des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article 2 nomme des responsables pour mettre en œuvre l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Arrêté du 22 juin 2022
Article 1
Article 2