Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénumérotation d'un article réglementaire
Résumé L'article A. 231-3 change de numéro pour devenir A. 231-2.
L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.
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