Section suivante

Annexe

JORF n°0148 du 27 juin 2021

Arrêté du 22 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis le 20 mai 2021 par l'Agence nationale des fréquences au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu l'avis du ministère des armées du 12 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de fréquences pour Airbus Defence and Space SAS

Résumé Airbus Defence and Space peut utiliser des fréquences à une position spécifique en suivant des règles.

La société Airbus Defence and Space SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 36° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions d'autorisation pour les communications électroniques

Résumé Une autorisation est valable 20 ans et peut être modifiée ou renouvelée selon des règles précises.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 22 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe