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Arrêté du 22 juin 2020

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint, notamment en cas de fermeture d'un établissement éducatif.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Alpes-Maritimes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Grasse) portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 mars 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Une prime est prévue pour les agents mutés à cause de la fermeture d'un établissement éducatif à Grasse.

Fait le 22 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Annexe