La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Alpes-Maritimes)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Alpes-MaritimesUn arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans les Alpes-Maritimes, basée à Nice. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Grasse)Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à GrasseUn nouveau service éducatif est créé à Grasse pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles dans les procédures judiciaires. portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 mars 2020,
Arrête :