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Arrêté du 22 juin 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours interne spécial pour l'accès au corps de technicien de l'environnement organisé au titre des années 2020 à 2024

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Concours interne spécial pour techniciens de l'environnement

Résumé. Un concours interne spécial est créé pour permettre aux agents techniques de l'environnement avec au moins sept ans d'expérience de devenir techniciens de l'environnement, avec un entretien oral comme épreuve principale.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 (Modification des statuts des agents techniques de l'environnement) relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement, notamment son article 12 (Recrutement exceptionnel de techniciens de l'environnement),

Arrêtent :

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Concours interne spécial pour techniciens de l'environnement

Résumé. Un concours interne spécial est organisé pour recruter des techniciens de l'environnement, réservé aux agents ayant au moins sept ans d'expérience.

Le concours interne spécial prévu à l'article 12 du décret du 22 mai 2020 susvisé (Recrutement exceptionnel de techniciens de l'environnement), pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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Organisation d'un concours interne spécial pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Un concours interne spécial pour devenir technicien de l'environnement est organisé par arrêté ministériel, après avis du ministre de la fonction publique.

Le concours interne spécial mentionné à l'article 1er (Concours interne spécial pour techniciens de l'environnement) est ouvert par arrêté du ministre en charge de la transition écologique après avis conforme du ministre en charge de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes offerts au concours interne spécial.

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Conditions pour passer le concours interne des techniciens de l'environnement

Résumé. Les agents techniques de l'environnement peuvent passer un concours interne après sept ans de service.

Sont admis à prendre part aux épreuves les agents techniques de l'environnement en position d'activité ou de détachement qui remplissent les conditions fixées par l'article 12 du décret du 22 mai 2020 (Recrutement exceptionnel de techniciens de l'environnement) précité, soit sept ans de services effectifs, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des techniciens de l'environnement sont prononcées.

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Entretien d'évaluation pour le concours interne spécial des techniciens de l'environnement

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue les candidats pour un concours interne spécial, basé sur leur expérience professionnelle et leurs capacités à évoluer dans leur métier.

L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté. Il est disponible sur le site internet du ministère.
L'entretien avec le jury vise à :

  • reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
  • apprécier les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux techniciens de l'environnement.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

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Conditions de réussite du concours interne spécial

Résumé. Pour réussir le concours interne spécial, il faut obtenir au moins 10/20 à l'oral après un entretien sur son parcours professionnel.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait au concours interne spécial. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

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Désignation du jury pour le concours interne spécial

Résumé. Le jury du concours interne spécial pour les techniciens de l'environnement est désigné par le ministre en charge de la transition écologique.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de la transition écologique.

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Composition et fonctionnement du jury d'un concours interne spécial

Résumé. Le jury d'un concours interne spécial pour les techniciens de l'environnement est présidé par un fonctionnaire de catégorie A et comprend des experts du domaine, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des agents publics compétents notamment dans le domaine de l'environnement. Le cas échéant, des personnalités extérieures désignées à raison de leurs compétences particulières peuvent être amenées à participer au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Période d'application des règles de concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours organisés entre 2020 et 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés à compter de 2020 et jusqu'en 2024.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de dossier pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un modèle de dossier pour les candidats aux concours de la fonction publique d'État, expliquant ce qu'il faut fournir sur leur parcours et leurs compétences.

Fait le 22 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

Arrêté du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe