JORF n°0158 du 27 juin 2020

Article 7

Article 7

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des agents publics compétents notamment dans le domaine de l'environnement. Le cas échéant, des personnalités extérieures désignées à raison de leurs compétences particulières peuvent être amenées à participer au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.

Il comprend des agents publics compétents notamment dans le domaine de l'environnement. Le cas échéant, des personnalités extérieures désignées à raison de leurs compétences particulières peuvent être amenées à participer au jury.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.