Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;

Vu l'article L. 6324-1 du code des transports ;

Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

Fait le 22 juin 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure