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Arrêté du 22 juin 2018

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les questions des services du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques pour les services publics) modifié portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrêtent :

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour gérer les questions des services du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2018

Arrêté du 22 juin 2018
Article 1
Article 2