La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 922-6 (Approbation des statuts de retraite complémentaire)Art. L.922-6Approbation des statuts de retraite complémentaireLes règles des retraites complémentaires doivent être validées par le ministre de la Sécurité sociale. et R. 922-32 (Conformité des statuts des institutions de retraite complémentaire)Art. R.922-32Conformité des statuts des institutions de retraite complémentaireLes statuts des institutions de retraite complémentaire doivent suivre un modèle approuvé par le ministre, avec des règles obligatoires et facultatives. ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des modèles de statuts de l'Association des régimes de retraites complémentaires intitulés « SIRU I », « SIRU II A », « SIRU II B » et « SIRU II C » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés en date du 10 décembre 2014,

Arrête :

Fait le 22 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon