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Arrêté du 22 juin 2012

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

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Modification des règles de collecte des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle, notamment en exigeant qu'ils informent l'administration des changements importants et en désignant un responsable pour appliquer ces règles.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des contributions pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 20 juin 2012,

Arrête :

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Modification de l'agrément d'un organisme de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie l'agrément d'un organisme qui collecte des fonds pour la formation professionnelle.

L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FAFSEA.

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Obligation d'information pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle doivent informer l'administration de tout changement important.

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté sur la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du FAFSEA dans la formation agricole

Résumé. Le FAFSEA est l'organisme qui recueille les contributions pour financer la formation des salariés dans le secteur agricole.

Fait le 22 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe