JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 2

Article 2

A l'article 3 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet mentionné à l'article 2, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article 10 peut être perçu directement par la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Le montant restant des cotisations est reversé aux fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 3 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet mentionné à l'article 2, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article 10 peut être perçu directement par la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Le montant restant des cotisations est reversé aux fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »