JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 1

Article 1

A l'article 2 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé :
1° Au quatrième tiret du premier alinéa, les mots : « , notamment en élaborant des orientations nationales » sont ajoutés après les mots : « promotion de ses intérêts » ;
2°Avant le paragraphe : « Elle peut créer, participer ou adhérer à une fondation, ou des opérations nationales en relation avec ses missions », il est inséré le paragraphe suivant :
« Elle peut créer un dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »


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Version 1

A l'article 2 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé :

1° Au quatrième tiret du premier alinéa, les mots : « , notamment en élaborant des orientations nationales » sont ajoutés après les mots : « promotion de ses intérêts » ;

2°Avant le paragraphe : « Elle peut créer, participer ou adhérer à une fondation, ou des opérations nationales en relation avec ses missions », il est inséré le paragraphe suivant :

« Elle peut créer un dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »