JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 5

Article 5

Procédure d'assistance d'urgence.
Une procédure d'assistance technique fixant notamment un délai minimal d'intervention est organisée avec le fabricant.


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Version 1

Procédure d'assistance d'urgence.

Une procédure d'assistance technique fixant notamment un délai minimal d'intervention est organisée avec le fabricant.