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Arrêté du 22 juin 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

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Modification des règles sur les navires et leurs cargaisons

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles sur les navires, leurs équipements et leurs cargaisons, en supprimant certaines anciennes prescriptions et en étendant sa portée géographique.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 modifiée instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

Vu la directive n° 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;

Vu la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu la directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu la directive n° 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;

Vu la directive n° 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er février 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 3 avril 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

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Modification des règles maritimes par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie un ancien arrêté de 1987 pour mettre à jour les règles sur les navires, leurs équipements et leurs cargaisons.

L'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du champ d'application à la cargaison des navires) à 5 (Précision et extension de la portée géographique d'un arrêté) ci-après.

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Extension du champ d'application à la cargaison des navires

Résumé. L'article étend son champ d'application pour inclure les cargaisons des navires, en plus des navires et de leurs équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références du décret et suppression des détails techniques sur la construction navale

Résumé. L'article modifie les références du décret et supprime les détails techniques sur le stade de construction des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de conformité pour certains navires

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2012 supprime une règle qui obligeait certains navires à respecter des anciennes prescriptions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision et extension de la portée géographique d'un arrêté

Résumé. L'arrêté précise et étend sa portée géographique en incluant les compétences locales et les règles spécifiques pour chaque collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
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