Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 227-7.03 > >
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1 modifié
JORF n°0151 du 30 juin 2012
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 227-7.03