Arrêté du 22 juin 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 227-7.03

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Obligation d'un engin flottant pour les petits navires de pêche

Résumé. Les petits bateaux de pêche doivent maintenant toujours avoir un engin flottant, sauf si les autorités en décident autrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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