Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 6 janvier 2012 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) sont étendues, à l'exception de la phrase de l'article 6 de l'accord : « Toutefois, il revient à l'acheteur de s'assurer du paiement de la part vendeur lors de la sortie des vins dans la zone de compétence d'AIRSUD », pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins et aux négociants en vins commercialisant ces vins.
1 version