Arrêté du 22 juin 2011

Article 2

Créé le 26 juin 2011 · En vigueur depuis le 7 juin 2018

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le premier président de la Cour de cassation ;
― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au mercredi 6 juin 2018