Arrêté du 22 juin 2011

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le premier président de la Cour de cassation ;
― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 7 juin 2018

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Création d'un comité technique spécial pour la Cour de cassation

Résumé. Un comité technique spécial de service est créé pour la Cour de cassation, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le premier président de la Cour de cassation ;
― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1 : Modification de la composition et du mode d'élection des représentants du personnel

En résumé. La composition du comité a été modifiée en remplaçant le greffier en chef par le directeur des services de greffe judiciaires, et en ajoutant des règles sur l'élection et la parité des représentants du personnel.

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance