Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 13 mai 2011,
Arrête :
Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
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1 cité
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le premier président de la Cour de cassation ;
― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec