Arrêté du 4 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et du mode d'élection des représentants du personnel

Résumé. Le comité technique spécial de service de la Cour de cassation change sa composition et son mode d'élection des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance