Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et du mode d'élection des représentants du personnel
Résumé. Le comité technique spécial de service de la Cour de cassation change sa composition et son mode d'élection des représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :