Arrêté du 22 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Création d'un comité technique pour la Cour de cassation

Résumé. Un comité technique est créé pour aider la Cour de cassation à gérer ses questions internes.

Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance