Créé le 4 août 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 22 juin 2010
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2010