Arrêté du 22 juin 2010

Article 3

Créé le 4 août 2010

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2010