Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 concernant les exigences communes en matière de fourniture de services de la navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne)Art. R.134-1Redevances de navigation aérienneL'État facture des redevances pour l'utilisation de ses services de navigation aérienne, comme les services en route et terminaux. et R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes)Art. R.134-4Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennesLes retards de paiement des redevances de navigation aérienne peuvent entraîner des majorations ou des intérêts., D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne)Art. D.131-11Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienneLes règles pour aider les avions à naviguer en fonction de la météo sont fixées par un règlement approuvé par deux ministres. à D. 131-14 (Application des règles météo pour les avions français)Art. D.131-14Application des règles météo pour les avions françaisLes règles d'aide météo pour les avions français s'appliquent partout, sauf dans certains espaces, et doivent respecter les lois locales. ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne,
Arrêtent :