Le ministre de la défense,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3233-1 ;

Vu le code rural, notamment son article R. 233-1 ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1988 relatif à l'habilitation des vétérinaires biologistes des armées pour exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements relevant du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2007, modifié par l'arrêté du 19 juin 2008, relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu le protocole DGAL-DCSSA2007/1 du 27 avril 2007 relatif à la mise en œuvre des actions de santé publique vétérinaire et des contrôles officiels au sein du ministère de la défense,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur action scientifique

et technique de la direction centrale

du service de santé des armées,

L. Hugard