Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Arrête :
Créé le 3 juillet 2009
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Créé le 3 juillet 2009
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
C. Bay