a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 22 juin 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 29, modifié en dernier lieu par le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
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Créé le 1 janvier 1995
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
A. BENMAKHLOUF.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Arrêté du 22 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4