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Arrêté du 22 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20;

Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat;

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs,

Arrêtent:

Art. 1er. - Peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires les fonctionnaires d'administration de la recherche énumérés ci-après:
  • chargés d'administration de la recherche;
  • attachés d'administration de la recherche, à l'exclusion des stagiaires;
  • secrétaires d'administration de la recherche.

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Art. 2. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories fixées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
1re catégorie: chargés d'administration de la recherche et attachés principaux d'administration de la recherche;
2e catégorie: attachés d'administration de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.

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Art. 3. - L'arrêté du 17 octobre 1985 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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PEUVENT BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LES FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ENUMERES CI-APRES:

CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE; ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,A L'EXCLUSION DES STAGIAIRES; SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.

LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES CI-DESSUS SONT REPARTIS AINSI QU'IL SUIT DANS LES TROIS CATEGORIES FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968.

ABROGE L'ARRETE DU 17-10-1985 MODIFIE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 22 juin 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur de la modernisation

et de la qualité,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 22 juin 1994