Arrêté du 22 juillet 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2019

Art. 9

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Extension de la responsabilité d'application de l'arrêté

Résumé. L'article étend la responsabilité de l'application de l'arrêté aux vice-recteurs, en plus des directeurs généraux et des recteurs d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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