Arrêté du 22 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Déménagement de services et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Prime & aide mobilité pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé. Les agents publics touchant un changement d'emploi dans le cadre d'une opération de restructuration peuvent bénéficier d'une prime de restructuration ainsi que d'une allocation visant à faciliter le déménagement du conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Déménagement de services et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance