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Arrêté du 22 juillet 2022

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Article 2

Caractère obligatoire des dispositions des statuts types

JORF n°0191 du 19 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de statuts des centres de traitement informatique de la branche maladie

Résumé Un modèle de statuts pour les centres de traitement informatique de la branche maladie est approuvé pour certains organismes.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des centres de traitement informatique de la branche maladie auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 216-4 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

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Version 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des centres de traitement informatique de la branche maladie auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 216-4 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.