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Annexe

JORF n°0191 du 19 août 2022

Arrêté du 22 juillet 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216-3, L. 221-3, L. 221-3-1 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de statuts des centres de traitement informatique de la branche maladie

Résumé Un modèle de statuts pour les centres de traitement informatique de la branche maladie est approuvé pour certains organismes.

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des centres de traitement informatique de la branche maladie auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 216-4 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère obligatoire des dispositions des statuts types

Résumé Il faut suivre les règles des modèles de statuts.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté relatif aux modèles de statuts des centres de traitement informatique

Résumé Un règlement de 2015 sur les centres informatiques de la santé est supprimé.

L'arrêté du 23 juillet 2015 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie est abrogé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Chapitre Ier : Constitution et buts du centre de traitement informatique Article 1er Constitution

Chapitre II : Instances dirigeantes

Chapitre III : Dispositions diverses

Fait le 22 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet