Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère obligatoire des dispositions des statuts types
Résumé Il faut suivre les règles des modèles de statuts.
Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.
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