Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-4

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Article 4-4

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par un vote par liste.

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance