Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-6

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Article 4-6

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 4-7 (Remplacement des représentants du personnel) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Remplacement des représentants du personnel en cours de mandat

Résumé. Si un représentant du personnel part avant la fin de son mandat, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 4-7 (Remplacement des représentants du personnel) du présent arrêté.

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Source : Légifrance