Arrêté du 22 juillet 2022

Article 3

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Article 3

En application de l'article 12 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Création d'une commission aéronautique pour les pilotes de la sécurité civile), la commission aéronautique a compétence pour donner un avis :
a) En matière d'attribution de niveaux de compétence aéronautique ;
b) En matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Compétences et fonctions des pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile) et à l'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé (Fonctions spécifiques des personnels navigants de la sécurité civile), pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol ;
c) En matière disciplinaire dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les personnels navigants de la sécurité civile).
Seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent concerné (pilote ou mécanicien opérateur de bord) sont appelés à délibérer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Compétences et rôles de la commission aéronautique

Résumé. La commission aéronautique donne des avis sur les compétences, les nominations et les sanctions des pilotes et mécanicien opérateurs de bord.

En application de l'article 12 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Création d'une commission aéronautique pour les pilotes de la sécurité civile), la commission aéronautique a compétence pour donner un avis :
a) En matière d'attribution de niveaux de compétence aéronautique ;
b) En matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Compétences et fonctions des pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile) et à l'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé (Fonctions spécifiques des personnels navigants de la sécurité civile), pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol ;
c) En matière disciplinaire dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les personnels navigants de la sécurité civile).
Seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent concerné (pilote ou mécanicien opérateur de bord) sont appelés à délibérer.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance